DELAI DE CONSERVATION DE VOS DOCUMENTS

DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX

Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise : 5 ans.

Les déclarations en douane : 3 ans.

Les contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers : 30 ans.

Les autres documents (factures clients ou fournisseurs, correspondances commerciales...) : 10 ans.

DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives : 10 ans.

DOCUMENTS FISCAUX.

Les livres, les registres, documents ou pièces comptables sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration : 6 ans

DOCUMENTS SOCIAUX.

Statuts de la société : 5 ans à partir de la radiation de la société au RCS

Les documents relatifs au compte annuel : 10 ans

Les convocations, feuilles de présence, pouvoirs, rapports : 3 ans

SANCTIONS.

"amende de 5000 euros est applicable en cas d'absence de tenu des documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits"